Services corporatifs

Les prix totaux de cette page INCLUENT la taxe fédérale et la taxe provinciale et les frais gouvernementaux si applicables.

FÉDÉRAL
PROVINCIAL
CORPAIDE
cueillette* de vos documents corporatifs
vérification + transmission des documents
livre de procès-verbaux
sceau corporatif
livraison par notre messager à vos bureaux
512$ -
CORPAIDE (SANS LE SCEAU)
454$ -
CORPAIDE (CERTIFICAT SEUL)
357$ -
CORPINCO
ouverture de votre dossier personnalisé
préparation des documents corporatifs
obtention du certificat de constitution
le livre de procès-verbaux, le sceau,
la livraison
- -
CORPINCO + ORGANICORP
665$ 734$
CORPINCO (SANS LE SCEAU)
550$ 630$
CORPINCO (SANS LE SCEAU) + ORGANICORP
659$ 730$
CORPINCO (CERTIFICAT SEUL)
523$ 523$
CORPINSTANT
charte pré-constituée avec numéro matricule, notre structure de capital-actions
le livre de procès-verbaux
le sceau corporatif, la livraison
900$ 950$
ORGANICORP
organisation de la compagnie
165$ 165$
IMMATRICULATION
450$ -----
CORPSANBUT
Lettres Patentes pour compagnie sans but
lucratif incluant livre et sceau
560$ 560$
Lettres Patentes seulement (S.B.L.)
395$ 395$
MODINCO
Certificat de modification
370$ 336$
Certificat de mise à jour
160$ ---
Certificat de fusion
340$ 490$
Certificat de reconstitution
310$ ---
Révocation de dissolution (Ptie 1A)
--- 415$
Révocation de radiation (Loi sur la publicité Légale)
--- 266$
Certificat de continuation
--- 366$
Certificat de dissolution
190$ 190$
Nouveau dépôt de documents
50$ 50$
Service prioritaire (Prov.) +50% des frais
gouvernementaux, taxes en sus, + 48$ tx incluses pour nos honoraires
DMAJ
132$ 132$


En vigueur au 1er janvier 2017

Ces services sont réservés aux membres du Barreau du Québec ainsi qu’aux membres de la Chambre des notaires du Québec.