Renseigenements et copies

FÉDÉRAL
PROVINCIAL
ENQUÊTES
rapport écrit
34$ 34$
CERTIFICATS
conformité ou existence ou attestation ou régularité
60$ 79$
conformité ou existence et attestation ou régularité
112$ 112$
conformité ou existence et attestation et régularité
141$ 141$
conformité et existence et attestation et régularité
184$ 184$
régularité et attestation
--- 117$
Certifiat de conformité en ONTARIO (OnCorp) 100$
COPIES
copie certifiée
83$ 90$
copie certifiée additionnelle
62$ 70$
copie non-certifiée
44$ + 1$/page 50$
dépôt de rapport annuel ou déclaration
32$+frais gouv. 94$+frais gouv.


En vigueur au 1er janvier 2017

Les prix totaux de cette page INCLUENT la taxe fédérale et la taxe provinciale et les frais gouvernementaux si applicables.


Ces services sont réservés aux membres du Barreau du Québec ainsi qu’aux membres de la Chambre des notaires du Québec.